Conditions générales d'utilisation

1 - Préambule

La société eRecouv, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 13 bis avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 191 420, propose un service de recouvrement de créances à destination des professionnels.

Dans ce cadre, la société eRecouv permet aux professionnels qui souscrivent à ce service de lui confier la mission de recouvrer leurs factures impayées. Dans ce but, eRecouv intervient comme mandataire agissant au nom et pour le compte des professionnels qui souscrivent à ses services, par l’intermédiaire d’un mandat spécial de recouvrement conclu d’un commun accord.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont donc pour objet d’encadrer l’exécution de ce mandat de recouvrement et plus généralement l’utilisation des services proposés par eRecouv rendus accessibles sur son site internet. Celles-ci sont disponibles sur le site internet de eRecouv et sont soumises à l’approbation de l’Utilisateur au moment de la souscription aux Services.

2 - Définitions

Créance : désigne toute créance certaine, liquide et exigible, justifiée par une facture ou tout autre justificatif valable, déclarée par un Utilisateur et décrite dans le Mandat de recouvrement conclu par eRecouv et l’Utilisateur.

Débiteur : désigne toute personne physique ou morale, dont l’adresse ou le siège social est situé(e) sur le territoire français à l’exclusion des Territoires d’Outre-Mer, redevable d’une Créance déclarée par un Utilisateur.

Espace utilisateur : désigne l’espace personnel auquel peut se connecter l’Utilisateur afin de suivre l’avancée de la procédure de recouvrement.

Mandat de recouvrement – phase amiable : désigne le mandat de recouvrement conclu entre eRecouv et l’Utilisateur et par lequel l’Utilisateur mandate eRecouv pour accomplir les diligences nécessaires afin de recouvrer une Créance par la voie amiable.

Mandat de recouvrement – phase judiciaire : désigne le mandat de recouvrement conclu entre eRecouv et l’Utilisateur et par lequel l’Utilisateur mandate eRecouv pour accomplir les diligences nécessaires afin d’obtenir une injonction de payer.

Mandat de recouvrement – mesures d’exécution : désigne le mandat de recouvrement conclu entre eRecouv et l’Utilisateur et par lequel l’Utilisateur mandate eRecouv pour accomplir les diligences nécessaires afin de faire exécuter le titre exécutoire obtenu permettant de recouvrer une Créance.

Politique de confidentialité des données : règles mises en œuvre par eRecouv en matière de traitement des données personnelles de l’Utilisateur afin de se conformer aux règles nationales et européennes en vigueur au moment de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisations, et disponibles sur le Site d’eRecouv ainsi qu’au lien suivant : Politique de confidentialité. Tout comme les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité des données est soumise à l’approbation de l’Utilisateur lors de la souscription aux Services.

Services : désigne les prestations de recouvrement de créance amiable et judiciaire proposées par eRecouv.

Site : désigne le site internet www.erecouv.fr, ainsi que toutes les pages mentionnées à cette adresse, à travers lequel l’Utilisateur accède aux Services.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale inscrite au registre national des entreprises et détentrice d’un numéro SIREN ou SIRET, dont l’adresse ou le siège social est situé(e) sur le territoire français à l’exclusion des Territoires d’Outre-Mer, et sollicitant les Services d’eRecouv, dans le sens où cette personne a signé le Mandat de recouvrement au bénéfice d’eRecouv.

Visiteur : désigne toute personne consultant le Site d’eRecouv.

3 - Offre et acceptation des Services par l’Utilisateur

L’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dès lors qu’il a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité », étape obligatoire avant d’accéder au formulaire de collecte de données.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation et restent applicables tant que l’Utilisateur a recours aux Services proposés par eRecouv. Celles-ci peuvent en outre continuer de s’appliquer après la résiliation des Services, dans les conditions précisées ci-dessous et notamment à l’article 12.

4 - Résiliation

L’Utilisateur peut mettre un terme à tout moment aux Services en procédant à leur résiliation par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@erecouv.fr

Il est précisé qu’en cas de résiliation survenue, du fait de l’Utilisateur, après le commencement d’exécution des Services par eRecouv, la rémunération de eRecouv, dont les modalités sont définies à l’article 6 ci-dessous, reste due.

Si l’Utilisateur résilie les Services, après que eRecouv a accompli la première étape du Service de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, et qu’il obtient un paiement de tout ou partie de sa Créance part le Débiteur, l’Utilisateur devra s’acquitter du paiement de la commission applicable définie à l’article 6 ci-dessous.

En outre, aucun remboursement des frais de services ni des frais de greffes versés par l’Utilisateur à eRecouv au titre de la procédure de recouvrement judiciaire ne pourra être réclamé, l’Utilisateur ne disposant d’aucun droit de rétractation, tel que cela est précisé à l’article 7 ci-dessous.

5 - Description des Services

Les Services proposés par eRecouv consistent à accompagner l’Utilisateur dans le recouvrement de ses Créances selon une procédure amiable, éventuellement complétée d’une procédure judiciaire à la demande de l’Utilisateur.

5.1 - Condition préalable relative à la Créance

La Créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible pour que eRecouv puisse délivrer ses Services.

5.2 - Accompagnement de l’Utilisateur

Pendant toute la durée de l’exécution des Services, l’Utilisateur a accès à :

  • son Espace Utilisateur, lui permettant de suivre en ligne et en direct l’évolution de la procédure, et.
  • un conseiller parmi l’équipe d’eRecouv, joignable par téléphone ou par courriel.

5.3 - Périmètre géographique des Services

Les Services sont fournis sur le territoire français à l’exclusion des Territoires d’Outre-Mer. Aucune Créance étrangère ne pourra être déclarée par un Utilisateur dans le but de la recouvrer grâce aux Services.

Les Services ne sont donc pas disponibles dans les cas suivants :

  • lorsque le domicile ou le siège social de l’Utilisateur est situé à l’étranger ou dans un Territoire d’Outre-Mer ;
  • et/ou
  • lorsque le domicile ou le siège social du Débiteur est situé à l’étranger ou dans un Territoire d’Outre-Mer.

Les Services sont disponibles lorsque le domicile ou le siège social du Débiteur et de l’Utilisateur sont situés en France Métropolitaine ou dans un Département d’Outre-Mer.

Les délais indiqués ci-dessous pour chaque type de procédure sont donnés à titre indicatifs.

Ces délais sont notamment susceptibles d’être allongés lorsque le domicile ou le siège social du Débiteur ou de l’Utilisateur se situe dans un Département d’Outre-Mer.

5.4 - Mandat de recouvrement

Lors de la souscription aux Services, l’Utilisateur signe le Mandat de recouvrement – phase amiable qui permet à eRecouv de procéder au recouvrement amiable de la Créance en agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

Pour souscrire aux Services de recouvrement judiciaire, l’Utilisateur doit signer le Mandat de recouvrement – phase judiciaire pour la mise en œuvre de la procédure de requête en injonction de payer puis le Mandat de recouvrement – mesures d’exécution pour la mise en œuvre d’éventuelles mesures d’exécution.

5.5 - Recouvrement amiable

La procédure de recouvrement amiable proposée par eRecouv comprend l’envoi de plusieurs courriels ou lettres simples de relance au Débiteur, plusieurs appels téléphoniques de relance au Débiteur et l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer formelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.6 - Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire englobe une phase judiciaire de requête en injonction de payer (5.6.1) et d’éventuelles mesures d’exécution (5.6.2).

5.6.1 - Phase judiciaire de requête en injonction de payer

Si la procédure amiable est infructueuse, l’Utilisateur peut solliciter la mise en œuvre de la phase injonction de payer pour les Créances d’un montant minimal de trois-cents (300) euros hors taxe.

La phase injonction de payer comprend :

  • Rédaction d’une requête en injonction de payer par eRecouv,
  • Envoi de celle-ci à la juridiction compétente,
  • Réception de l’injonction de payer par eRecouv,
  • Signification de l’injonction de payer au Débiteur,
  • Sauf opposition de la part du Débiteur, apposition de la formule exécutoire.

La phase judiciaire de requête en injonction de payer est une procédure contentieuse soumise à un aléa. eRecouv ne peut donc en aucun cas garantir l’obtention d’une injonction de payer à l’issue de la procédure ni le paiement de la part du Débiteur. Comme indiqué à l’article 8 « Responsabilité » ci-dessous, eRecouv est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

5.6.2 - Mesures d’exécution

Si le Débiteur ne paie pas la Créance ni ne forme opposition à l’injonction de payer, l’Utilisateur peut solliciter la mise en œuvre de mesures d’exécution pour les Créances d’un montant minimal de cinq-cents (500) euros hors taxe.

L’Utilisateur accepte que les mesures d’exécution soient effectuées dans les conditions suivantes.

Les mesures d’exécution sont effectuées par un huissier de justice partenaire d’eRecouv. L’huissier de justice peut signifier l’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, exécuter les mesures de saisie qu’il juge pertinentes et dénoncer la saisie effectuée.

Les mesures d’exécution sont soumises à un aléa. eRecouv ne peut donc en aucun cas garantir le succès de la procédure d’exécution.

L’Utilisateur autorise eRecouv à transmettre l’ensemble des informations relatives à la Créance à recouvrer et plus généralement toute information pertinente aux professionnels du droit, tels que des huissiers ou des avocats, avec lesquels eRecouv travaille.

Dans certains cas particuliers, la représentation par avocat devant les tribunaux peut devenir utile voire nécessaire. eRecouv en informe alors l’Utilisateur dans les meilleurs délais. L’Utilisateur décide seul de l’opportunité et de la poursuite d’une telle procédure.

6 - Dispositions financières et facturation

6.1 - Tarifs

Les Services sont exécutés en contrepartie des tarifs indiqués dans le Mandat de recouvrement et reproduits ci-dessous :

Forme du recouvrement Montant de la commission Frais de services et de greffe
Recouvrement amiable 7% HT du montant
TTC recouvré de la
Créance
0,00 € HT
Phase judiciaire - injonction de payer 7% HT du montant
TTC recouvré de la
Créance
150,00 € HT
Mesures d’exécution Non-applicable 350,00 € HT


En cas de contradiction entre les tarifs indiqués sur le Mandat de recouvrement applicable et les tarifs reproduits ci-dessus, les tarifs figurant dans le Mandat de recouvrement applicable font foi.

Les tarifs précisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été déterminés en fonction d’un contexte économique global et sont donc susceptibles d’évoluer. Si une telle évolution devait se produire, les nouveaux tarifs seraient applicables aux Services dont la date de souscription est postérieure à la date d’évolution des tarifs.

6.1.1 - Paiement des commissions

Les commissions sont dues dès lors que :

  • tout ou partie du montant de la Créance a été perçu par eRecouv pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre de la mise en œuvre des Services ;
  • tout ou partie du montant de la Créance a été versé par le Débiteur directement à l’Utilisateur lorsque ce paiement est effectué dans le cadre de la mise en œuvre des Services ;
  • une injonction de payer a été rendue à l’encontre du Débiteur de la Créance par la juridiction compétente et que celle-ci a été revêtue de la formule exécutoire.

Si le Débiteur paie tout ou partie de la Créance par l’intermédiaire de la plateforme de paiement d’eRecouv, eRecouv prélève le montant de la commission due puis reverse la somme restante à l’Utilisateur.

Si le Débiteur paie tout ou partie de la Créance directement entre les mains de l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer eRecouv sans délai. eRecouv communiquera alors à l’Utilisateur une facture, dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessous, comportant le lien de paiement en ligne.

6.1.2 - Paiement des frais de services et de greffe

Les frais de services et de greffe dus dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire de requête en injonction de payer ou de mesures d’exécution doivent quant à eux être réglés par l’Utilisateur préalablement au déclenchement de chaque procédure.

6.2 - Facturation

Dès que le Débiteur paie la Créance sur la plateforme de paiement en ligne de eRecouv, eRecouv transmet une facture indiquée comme acquittée à l’Utilisateur, du montant de la commission prélevée par eRecouv.

Si le Débiteur paie la Créance directement entre les mains de l’Utilisateur, eRecouv émet une facture du montant de la commission due. Chaque facture est payable sur la plateforme de paiement en ligne de eRecouv. eRecouv adresse une facture séparée pour les frais de services et éventuels frais de greffe préalablement à chaque procédure si applicable.

Les factures arrivent à échéance et doivent être payées par l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

6.3 - Moyens de paiement

Le paiement des Services devra être effectué par paiement en ligne via carte bancaire grâce au lien internet mentionné ci-dessus communiqué par eRecouv à l’Utilisateur ou à défaut par virement bancaire.

Si l’Utilisateur décide de procéder au paiement par virement bancaire, celui-ci devra l’effectuer au bénéfice du compte bancaire dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous et justifier de ce virement en communiquant une copie de l’ordre de virement à eRecouv.

Coordonnées bancaires :
IBAN : FR76 1820 6004 3265 0703 2233 674
BIC : AGRIFRPP882

Aucun paiement par chèque ne sera accepté.

6.4 - Retard de paiement

Tout retard de paiement expose l’Utilisateur au paiement d’intérêts de retard calculés en application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, l’Utilisateur devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros hors taxe par facture en retard correspondant aux frais de gestion du dossier.

Le paiement d’intérêts de retard n’exclut en rien le paiement de dommages et intérêts dans l’hypothèse où les retards de paiement de l’Utilisateur auraient causé un préjudice, de quelque nature que ce soit, à eRecouv.

7 - Absence de droit de rétractation

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur, reconnaît expressément qu’il a la qualité de professionnel et qu’il ne dispose donc d’aucun droit de rétractation.

L’Utilisateur conserve la possibilité de résilier les Services dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.

8 - Responsabilité

Les Services sont utilisés par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité et en respectant les principes de bonne foi et de loyauté.

L’Utilisateur ne devra pas utiliser les Services afin de nuire à une entreprise tierce, et pourra engager sa responsabilité si la responsabilité d’eRecouv est engagée par un tiers en raison d’une faute ou négligence de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne devra pas utiliser les Services si la Créance a déjà été recouvrée ni si elle est en cours de recouvrement par un autre professionnel du recouvrement et que les services de ce professionnel n’ont pas été résiliés. L’Utilisateur pourra engager sa responsabilité si la responsabilité d’eRecouv est engagée par un tiers dans ces hypothèses, sur quelque fondement que ce soit.

L'Utilisateur ne devra pas transmettre d'informations erronées ou inexactes à eRecouv. L'Utilisateur est seul responsable de l'inexactitude des informations qu'il transmet à eRecouv. L'Utilisateur pourra engager sa responsabilité si la responsabilité de eRecouv est engagée par un tiers dans cette hypothèse sur quelque fondement que ce soit.

eRecouv est tenue à une obligation de moyen et s’engage par conséquent à accomplir toutes les diligences nécessaires relevant de ses compétences, en conformité notamment avec les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution encadrant la prestation de recouvrement amiable des créances, lors de l’exécution des Services.

En revanche, toute procédure de recouvrement impliquant l’intervention de personnes tierce telles que le Débiteur, un huissier de justice, un avocat voire des instances judiciaires dans le cas de la procédure de recouvrement judiciaire ou de la procédure d’exécution, eRecouv ne saurait être tenue à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution des Services. La responsabilité d’eRecouv ne pourra donc pas être engagée notamment, et de façon non limitative, dans l’hypothèse où le Débiteur refuserait de s’exécuter à l’issue de la fourniture des Services ou dans l’hypothèse où le Débiteur se révèlerait insolvable.

9 - Propriété intellectuelle

eRecouv est titulaire des droits de propriété intellectuelle, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, ou des droits nécessaires, pour tous les éléments présents sur son Site et participant à la réalisation des Services, et notamment tous les dessins, modèles, logos, images, symboles, logiciels, bases de données, noms de domaine, marques, brevet, vidéos présents sur le Site.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur lorsque celui-ci souscrit aux Services. Par conséquent, celui-ci ne saurait reproduire, copier, modifier ou adapter, exploiter, extraire tout ou partie des éléments précités présents sur le Site sans l’accord exprès préalable et écrit de eRecouv.

eRecouv se réserve le droit d’exercer toute action visant à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et à obtenir indemnisation de tout préjudice subi.

10 - Données personnelles

eRecouv s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle de l’Utilisateur en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD).

Pour une description plus complète et détaillée des mesure prises par eRecouv en matière de données personnelles, l’Utilisateur peut se référer à la Politique de confidentalité des données d’eRecouv disponible sur son Site internet, et au lieu suivant : Politique de confidentialité.

En toute hypothèse, l’Utilisateur peut contacter eRecouv à tout moment un interlocuteur dédié à la gestion des données personnelles à l’adresse suivante : contact@erecouv.fr

11 - Gestion des cookies

eRecouv utilise des cookies sur le Site afin de permettre un meilleur fonctionnement de celui-ci. L'Utilisateur peut prendre connaissances des finalités de ces cookies, ainsi que des différents paramètres disponibles pour refuser ces cookies dans la Politique de confidentialité des données visée à l’article 10 ci-dessus.

12 - Confidentialité

Tant eRecouv que l’Utilisateur (i) s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par son cocontractant, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Services et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et (ii) s’engagent à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution des Services.

En cas de résiliation du Mandat de recouvrement ou de l’interruption des Services, du fait de la volonté de l’Utilisateur ou d’eRecouv, quelle qu’en soit la cause, eRecouv et l’Utilisateur s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du Mandat de recouvrement, et plus généralement des Services, et ce pendant 2 ans à compter de la date de résiliation ou d’interruption.

eRecouv et l’Utilisateur peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions des deux paragraphes précédents dans les cas suivants :

  • les informations concernant l’une d’elles sont devenues publiques, indépendamment du fait de l’autre ;
  • elle a eu connaissances des informations en dehors du cadre de la négociation et de l’exécution des Services ;
  • elle est tenue de communiquer ces informations à une administration ou dans le cadre d’une procédure juridictionnelle et s’expose à une sanction pécuniaire ou pénale à défaut d’exécution.

13 - Sous-traitance

L’Utilisateur déclare et accepte qu’eRecouv fasse appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des Services.

L’Utilisateur accepte en particulier expressément qu’eRecouv sollicite les services :

  • d’une société de domiciliation en charge de la réception et éventuellement de la réexpédition de son courrier postal ;
  • d’un opérateur de services postaux tel que La Poste ;
  • d’un prestataire de paiement présentant des mesures de sécurité suffisante ;
  • de professionnels du droit tel qu’un huissier de justice et/ou un avocat.

14 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une violation de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte à l’avenir.

15 - Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales seraient déclarées nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

16 - Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, eRecouv ne sera pas tenue pour responsable si le site ou les Services ne fonctionnent plus en raison de tout événement de force majeure, au sens que lui donne la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, eRecouv fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Site et l’exécution des Services. Si la force majeure subsiste, eRecouv pourra mettre fin aux Services, sans préavis et sans engager sa responsabilité ni être redevable d’une quelconque indemnité.

En particulier, eRecouv ne saurait engager sa responsabilité en cas de défaillance de l’opérateur de services postaux de son choix, en l’occurrence La Poste, une telle défaillance s’apparentant à un cas de force majeure.

17 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tout litige relatif à leur application ou à l’exécution du Mandat de recouvrement, sont soumises au droit français.

Tout litige n’ayant pas pu être résolu amiablement sera porté devant les Tribunaux de Paris.